MARCHES PUBLICS
Nouveau Code des Marchés Publics
Les décrets de décembre 2008 et de septembre 2009 ont apporté quelques modifications importantes au dernier code des marchés publics. Seuils, enveloppes, délais de paiement et dématérialisation, qu'est-ce qui a changé...
Dématérialisation
Les seuils
L'article 40 du Code des marchés publics 2009 modifie les seuils en deçà duquel les administrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité. Ce seuil passe de 4 000 à 20 000 euros HT.
Pour les marchés publics de travaux, le seuil de la procédure adaptée est remonté à 4 845 000 euros HT à compter du 1
er janvier 2010. La procédure adaptée, qui est plus "souple" que la procédure ouverte pourra être plus largement utilisée dans le cadre des marchés de travaux.
La double enveloppe dans les procédures ouvertes
L'article 57 du Code des marchés publics 2009 introduit la suppression de la double enveloppe pour la candidature et pour l'offre.
Extrait de l'article 57 : "
V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. "
Les délais de paiement
Déjà en vigueur depuis le premier trimestre 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques passent de 45 jours maximum à 30 jours.
Pour les collectivités territoriales ce délai sera le même à partir du 1
er juillet 2010.
Ce délai maximum de paiement :
- est de 35 jours à compter du 1er janvier 2010
- et sera de 30 jours à compter du 1er juillet 2010
La dématérialisation des marchés publics
De nombreuses mesures sont prises dans le code et dans le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics publié au JO le 31 décembre 2009 afin de favoriser les échanges dématérialisés :
A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 €, voici les nouvelles dispositions :
- Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (via Internet) sur une plateforme de dématérialisation (profil d'acheteur)
- Pour les marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoi papier sera considéré comme nul !
A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 €, voici les nouvelles dispositions :
- Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics ont l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
Les nouvelles mesures du code des marchés publics, plutôt favorables aux PME, devrait accroitre leur accès aux marchés publics.Rendez-vous sur
e-bourgogne, le site des marchés publics dématérialisés en Bourgogne !
Le site web
- Article du 04/01/2010 10:27, modifié le 02/02/2010 16:33 -